Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2025

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.casaemya.com (ci-après le "Site"), exploité par Casa Emya, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 98787604200019, dont le siège social est situé à Sartrouville.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Casa Emya au consommateur (ci-après "le Client").

2. Acceptation des conditions

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

3. Produits

Chaque produit est présenté avec une fiche descriptive contenant les caractéristiques essentielles (matière, dimensions, couleur…). Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité de Casa Emya ne pourrait être engagée.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu. 

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé et remboursé dans un délai de 14 jours.

5. Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.casaemya.fr sont exprimés en euros (€) et hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison, d’emballage ou autres frais éventuels sont calculés et affichés lors du passage de la commande, en fonction des choix du client (mode de livraison, destination, etc.). Le montant total à régler est indiqué avant la validation finale de la commande.

Casa Emya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix très bas ou très élevé en raison d’un bug, d’une erreur de saisie ou technique), Casa Emya se réserve le droit de corriger ce prix. Le client en sera informé dès que possible. Il aura alors la possibilité :

• de confirmer la commande au prix corrigé
• ou de l'annuler, auquel cas les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées dans un délai raisonnable.
  

Aucune expédition ne sera effectuée tant que l'accord explicite sur le prix correct n’aura été confirmé par le client.

6. Commande

Le Client peut passer commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Casa Emya se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7. Paiement

Le règlement des achats s’effectue via les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard…)

• Paypal

• Tout autre mode de paiement précisé sur le Site

Le client s’engage à utiliser une carte valide et à disposer des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction. Le paiement est prélevé au moment du traitement de la commande.

La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

Casa Emya attache une importance particulière à la sécurité des paiements et à la confidentialité des données bancaires.Les transactions sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant une transmission sécurisée des informations. À aucun moment Casa Emya n’a accès aux coordonnées bancaires du client, qui sont traitées exclusivement par l’interface de paiement.

En cas de refus d’autorisation de la part de l’établissement bancaire ou de tout incident de paiement, Casa Emya se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée. 

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (et dans les autres pays proposés sur le Site), à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (et selon conditions, en Europe).

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

À partir du moment où les produits sont remis au transporteur ou livrés à l’adresse indiquée, la responsabilité de Casa Emya prend fin. Le client devient alors seul responsable des articles, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de tout dommage pouvant survenir après la livraison.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours doivent être signalés par email à contact@casaemya.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et non endommagés, à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Exceptions au droit de rétractation : les articles personnalisés ou réalisés sur commande ne sont ni repris ni échangés.

10. Retours & remboursements

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Casa Emya se réserve le droit de refuser le remboursement si le produit retourné ne respecte pas ces conditions.

Après réception et vérification du produit retourné, Casa Emya procédera au remboursement du montant total payé (hors frais de retour) par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Si un produit revient abîmé en raison d’un emballage insuffisant et ne peut plus être revendu en l’état, Casa Emya se réserve le droit de refuser le remboursement.

Pour les articles volumineux, fragiles ou nécessitant un transport spécialisé, le retour ne peut être organisé qu’avec l’accord préalable de Casa Emya

Sur demande, Casa Emya peut proposer un service de reprise via un transporteur adapté. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du client et doivent être réglés avant toute intervention.

11. Garanties légale

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme, merci de contacter le service client à l’adresse suivante : contact@casaemya.com

12. Responsabilité

Casa Emya ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure ou perturbation des moyens de transport

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site www.casaemya.com y compris les photographies, visuels produits, textes, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques, noms de domaine, charte visuelle ou encore fonctionnalités, est la propriété exclusive de Casa Emya ou de partenaires ayant autorisé son usage.

Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur, au droit des marques et, plus largement, à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation – même partielle – de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de Casa Emya, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Casa Emya accorde à ses visiteurs et clients un droit d’usage strictement personnel, privé et non exclusif du site et de ses contenus. Ce droit ne permet en aucun cas une utilisation commerciale, une réutilisation des images ou une publication du contenu sur un autre support sans accord formel.

De même, l’intégration d’un lien simple vers le site www.casaemya.com sur un site tiers est autorisée uniquement sur demande préalable. Casa Emya se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation sans justification. Aucun lien ne peut être interprété comme une affiliation implicite ou un partenariat sans accord écrit.

Casa Emya veille activement à la protection de son image, de ses créations et de son identité. Toute atteinte donnera lieu, si nécessaire, à des poursuites.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant : contact@casaemya.com

Casa Emya s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers et à les protéger conformément au RGPD.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.